17-07-2017

Suspension des mensualités de crédits

En cas de difficultés financières, un emprunteur peut solliciter une suspension des mensualités du crédit. Le juge peut octroyer un délai de grâce et décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

Cette demande de suspension est sollicitée en référé devant le Tribunal d'instance, sur le fondement de l’article L313-12 du code de la consommation.

C’est souvent pendant une procédure de divorce, dans l’attente d’une vente du bien immobilier, ou un licenciement, que cette action est intentée.

Il faut évidemment argumenter et préparer un dossier pour obtenir gain de cause.