07-03-2019

Cheque obligation de vérification de la signature

Une banque doit vérifier la signature lors de l’endossement d’un chèque sous peine d’engager sa responsabilité civile. La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte.

Une banque doit vérifier la signature lors de l’endossement d’un chèque sous peine d’engager sa responsabilité civile.

Selon l’article L 131-19 du code monétaire et financier, le chèque doit être signé par l’endosseur uniquement.

La banque est tenue également à un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte.

Le banquier présentateur doit vérifier la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, en la comparant au spécimen de la signature de son client.

Ceci résulte d’une jurisprudence établie (notamment Cour de cassation 17 mai 2017).

Le cabinet PONOS a obtenu gain de cause devant le tribunal d’instance de POISSY dans un jugement du 10 janvier 2019.

La SOCIETE GENERALE n’a pas vérifié la signature de chèque remis à l’insu du titulaire du compte.

De plus, dans cette espèce, deux chèques ont été remis à l’insu du titulaire, le même jour, dans deux villes situées géographiquement  à l’opposé l’une de l’autre.

Comme l’indique le jugement, la banque en manquant à son obligation de vigilance a pu faciliter l’escroquerie.

La banque a été déboutée de sa demande de paiement du solde débiteur.