Droit de surplomb et projet d’isolation technique
19-01-2025
Le droit de surplomb permettant de réaliser une isolation thermique par extérieure de 35 cm sur le fonds voisin est strictement encadré et n’est pas absolu.
En vertu du principe de valeur constitutionnelle du droit de propriété, il faut proposer une préalable indemnité avant le début du projet.
WIDE ASSET MANAGEMENT : liquidation judiciaire
25-08-2024
La société de gestion de portefeuille WIDE ASSET MANAGEMENT après avoir vu son agrément retiré par l'AMF est en liquidation. Les clients détendeurs des fonds ISMO devront déclarer leur créance.
Déchéance du terme du prêt : clause abusive
10-08-2024
En cas de non paiement d’échéance d’un prêt, la banque prononce la déchéance du terme.
Autrement dit, le prêt doit être remboursé intégralement.
Cette sanction automatique vient d’être jugée abusive, dans l’hypothèse de délai insuffisant pour régulariser l’échéance impayée.
FWU : insolvabilité depuis le 19 juillet 2024
07-08-2024
La compagnie d’assurance vie FWU anciennement ATLANTICLUX s’est mise en procédure d’insolvabilité après dépôt d’une procédure de surendettement à MUNICH, et au Luxembourg.
Selon l’autorité de contrôle luxembourgeoise CCA, FWU dispose d’un mois pour établir un plan « réaliste » pour sortir de sa situation de sursis de paiement.
Les actifs sont en l’état gelés auprès des banques dépositaires garantes (triangle de sécurité).
FWU avait fait l’objet d’une sanction de la CCA en 2022, lui interdisant de vendre des contrats en France notamment.
Déchéance du terme du prêt : clause abusive
12-06-2024
Une clause de déchéance de terme prononcée seulement 15 jours après une mise en demeure de paiement a été jugée abusive, au sens de l’article L132-1 du code de la consommation, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Tel est la position de la Cour de cassation dans un arrêt important publié rendu le 29 mai 2024 n°23-12904.
CENARO CAPITAL
12-08-2023
Faillite du groupe CENARO CAPITAL et obligations : impact sur l'immobilier et les porteurs d'obligations CENARO CAPITAL
Pour le principe de la résidence alternée
25-01-2023
L’accord pour l’égalité entre homme et femme est unanime, ce principe d’égalité est même un principe de droit constitutionnel.
Pourtant, en cas de séparation d’un couple, il n’y a pas d’égalité, mais une règle non écrite, qui confère à une très grande majorité la garde de l’enfant à la mère.
La jurisprudence Française reste figée sur le principe que seule la mère doit s’occuper des enfants, et pire le motive pour « l’intérêt de l’enfant », position à rebours des idées dites « féministes ».
Divorce : la faute et le devoir conjugal
31-03-2021
Il y a un véritable anachronisme du divorce qui peut être prononcé pour faute, surtout si l’on évoque le « devoir conjugal ».
Le divorce pour faute existe toujours. L’article 242 du Code civil prévoit toujours le divorce pour faute « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Récemment, une jurisprudence sur le devoir conjugal, dont l’absence est susceptible d’être une faute, a semblé émouvoir l’opinion. Pourtant lors du mariage, le maire ne rappelle-t-il pas l’obligation de fidélité, qualifiée d’obligation par le Code civil.
Covid 19 : suspension des loyers commerciaux
09-04-2020
Actuellement la question posée à propos de l’impact de la crise sanitaire COVID 19 en immobilier est : Annulation ou report des loyers ?
La réponse est plutôt un report de loyers, avec toutefois de fortes limites, la force majeure n’étant pas toujours applicable.
NEMIAN LIFE (ALLIANZ LIFE Luxembourg) CADRE PLUS
24-03-2020
Renonciation valable en raison de l’absence conforme de l’information sur le régime fiscal qui était trop générale.
(Cassation 5 mars 2020)