Relaxe pour défaut de mention précise du radar
23-10-2008
Si un automobiliste est poursuivi pour excès de vitesse, il a tout intérêt à réclamer la copie du procès verbal afin de vérifier la régularité de celui-ci et de vérifier les conditions d’utilisation du cinémomètre.
Assurance vie : Prorogation de la renonciation
25-05-2008
Actualité de l'action d'un assuré : Le cabinet vient d'obtenir gain de cause par un jugement du TGI DE PARIS du 22 mai 2008 concernant un contrat de la CNP ASSURFONDS sur lequel l'assuré avait perdu la totalité des sommes investies et la compagnie d'assurance prétendait avoir valablement résilié le contrat qui n'avait plus aucune valeur, pour défaut de paiement de primes. L'assuré a pu récupérer son investissement grâce à la procédure de renonciation préconisée par le cabinet. Si les contrats d’assurance vie demeurent des placements fiscalement intéressant, notamment au regard du droit des successions, il convient d’être vigilent sur certaines mentions, comme les valeurs de rachat qui elles seules, permettent d’avoir connaissance des frais de gestion prélevées chaque année par la compagnie d’assurance.
Le législateur a imposé de multiples mentions qui sont défaillantes sur de nombreux contrats, dont il convient d'en faire l'audit.
En cas de non remise d’informations requises par les articles L132-5-1 et A.132-4 du Code des assurances, la faculté de renonciation (rétractation) est prorogée, de telle sorte que le souscripteur peut renoncer à son contrat et récupérer la totalité des sommes investies sur son contrat.
L’assuré peut renoncer sans limite de durée à son contrat d’assurance vie, peut importe les opérations qu’il a pu réaliser sur son contrat (rachat partiel ou arbitrage, nantissement).
Cette possibilité dont les effets sont équivalents à la nullité du contrat, est donc judicieuse pour l’assuré qui a subi des pertes conséquentes sur ses contrats d’assurance vie investis en unités de compte ou sur des contrats à précompte de frais.
Le devoir de mise en garde de la banque
05-02-2008
La Cour de cassation (chambre mixte, 29 juin 2007) consacre un devoir de mise en garde de la banque y compris à l'égard de professionnel qui ne sont pas de facto des emprunteurs avertis.
Rupture fautive des pourparlers : indemnisation
16-10-2007
Si les parties sont libres de contracter en vertu du principe de liberté contractuelle, les circonstances de la rupture ne doivent pas être fautives. Le caractère fautif de la rupture s'apprécie au regard de plusieurs critères, notamment l'avancée des pourparlers, les circonstances laissant croire à la faisabilité imminente du projet et la déloyauté contractuelle. S'agissant du préjudice, les bénéfices escomptés ne sont jamais indemnisés.
Nullité d'un acte de caution de bail d’habitation
14-07-2007
La caution d’un bail d’habitation, apprend souvent à ses dépens, que cet engagement est lourd de conséquence financière, puisqu’en cas de défaut de paiement des loyers par le locataire, la caution est alors actionnée par le bailleur, en paiement de la totalité des arriérés, jusqu’au départ effectif du locataire défaillant. Pour être valable, la caution doit respecter des règles de formes prescrites à peine de nullité de l’engagement. La Cour de cassation vient de rappeler que toutes les mentions prescrites par la loi de 1989 doivent être recopiées manuscritement.
Or, bien souvent, certaines sont absentes, comme par exemple, la mention relative à la possibilité de résilier l’acte de caution.
Dans cette hypothèse, la caution peut en défense à une action de justice, soulever la nullité de son acte. Le cabinet vient d'obtenir un jugement annulant un acte de cautionnement sur ce fondement (Tribunal d'instance de Nancy, 19 juin 2007)
Disparition de la contribution DELALANDE en 2008
14-01-2007
La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 organise la suppression progressive de la contribution Delalande régie par l’article L.312-13 du Code du travail. Cette contribution controversée, versée à l’ASSEDIC, est due par l’employeur qui rompt un contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus. Son montant est fonction de la taille de l’entreprise et de l’âge du salarié à la fin de son contrat de travail.
Coût et formalités des ventes aux enchères
15-10-2006
L’attrait des ventes de biens immobiliers au tribunal, dénommées également vente par adjudication, est croissant.
Seuls les avocats ont la capacité d’enchérir au nom de leur client à la salle des criées.
Franchise et distribution sur internet
07-08-2006
Un franchiseur ou un fabricant peut librement ouvrir un site internet de distribution en ligne, à défaut de stipulation contraire. Le franchisé ou le distributeur ne peut s'opposer à l’ouverture d’un tel site web qui met à mal l’exclusivité territoriale dont il jouissait. La liberté du commerce électronique bouleverse les modes de distribution classiques basés sur des points de vente physique. Il appartient au distributeur ou au franchisé de prévoir dans cette hypothèse des mesures de compensation financière.
VDI : Le statut du vendeur à domicile indépendant
30-03-2006
Le vendeur à domicile indépendant dit VDI, bénéficie d’un statut défini par la loi du 27 janvier 1993 qui dispose que le VDI est un travailleur indépendant chargé de vendre, principalement en qualité de mandataire ou revendeur, des produits et services.
Les VDI doivent impérativement respecter les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage.
DVD : Les limites du droit à la copie privée
28-03-2006
La copie privée serait selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, une exception légale et non un droit acquis. La jurisprudence ne condamne plus les mesures techniques destinées à empêcher la copie.