28-03-2006

DVD : Les limites du droit à la copie privée

La copie privée serait selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, une exception légale et non un droit acquis. La jurisprudence ne condamne plus les mesures techniques destinées à empêcher la copie.

Sur l'inapplication du droit à la copie privée prévue par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle

La Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 28 février 2006, a jugé que l’exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, « interprétés à la lumière des dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 », ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie.

Les mesures techniques empêchant la copie du support sont licites, dès lors que lorsque la copie aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte de l'environnement numérique.

La Cour s’appuie sur un argument économique, mais elle fait pourtant abstraction des taxes inhérentes aux supports vierges destinées à rémunérer les ayants droits lors d’une copie.