24-05-2009

VDI : Le statut du vendeur à domicile indépendant

Le vendeur à domicile indépendant dit VDI, bénéficie d’un statut désormais intégré et défini dans le Code de commerce (article L135-1 et suivants) qui dispose que le VDI est un travailleur indépendant chargé de vendre, principalement en qualité de mandataire ou revendeur, des produits et services.
Les VDI doivent impérativement respecter les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage.

Le statut légal du vendeur à domicile indépendant (VDI) codifié dans le Code de commerce

L'article L135-1 du Code de commercce définit le VDI comme celui qui effectue la vente de produits ou de services, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Le VDI doit respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Le VDI est un travailleur indépendant lorsqu’il exerce son activité pour son propre compte.

Les dispositions relatives au Code de travail ne sont pas applicables, dès lors que bien entendu, le vendeur à domicile indépendant n’a aucun lien de subordination avec le fabricant et ou distributeur du produit ou service qu’il est chargé de diffuser.

Les articles L135-1 et suivants du Code de commerce reprennent les principes de l'ancienne loi du 27 janvier 1993 qui encadrait cette activité.

Il est précisé qu'aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un VDI à un autre VDI, et aucun achat ne peut être effectué par un VDI auprès d'un autre VDI.

La principale innovation est relative au fait que le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de sevice visant au développement et à l'animation du réseau de VDI de l'entreprise, afin de favoriser la vente de produits ou services de celle-ci.

Le contrat précise alors la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération. Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les VDI qu'il anime. 

Le VDI exercera son activité principalement en vertu d’un contrat de mandat ou de revendeur.

S’il s’agit d’un contrat de mandataire (articles 1984 et suivants du Code civil), le VDI n’est pas propriétaire de la marchandise qu’il vend.
La rémunération du vendeur est assise sur le chiffre d’affaire réalisé.

Si au contraire, le VDI achète pour revendre la marchandise, sa rémunération est fonction de la marge bénéficiaire (Les VDI sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l’entreprise avec laquelle ils sont liés (article L242-1 du Code de la Sécurité sociale).

Le principe : affiliation au régime général de la sécurité sociale

Les VDI sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (article L311-3 20° du Code de la Sécurité sociale).
En revanche, si la rémunération brute du VDI dépasse 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17154 euros pour 2009, il est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux, et dès lors, il relève du régime des travailleurs non salariés.

Les dispositions relatives au démarchage : droit de rétractation dans le délai de 7 jours

Si le VDI doit en vertu de son contrat respecter ses obligations contractuelles en matière de mode de distribution, d’exclusivité ou non, de clause de non concurrence, il doit respecter les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Le VDI doit remettre à peine de nullité, un bon de commande qui est établi par son entreprise et qui doit impérativement comporter les mentions requises aux termes de l’article L 121-23 du Code de la consommation.

Afin de respecter le droit de rétractation du consommateur, le VDI ne doit pas encaisser d’argent, ni livrer le produit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours qui court à compter du lendemain de la signature du bon de commande, comportant le formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.