07-08-2006

Franchise et distribution sur internet 

Un franchiseur ou un fabricant peut librement ouvrir un site internet de distribution en ligne, à défaut de stipulation contraire. Le franchisé ou le distributeur ne peut s'opposer à l’ouverture d’un tel site web qui met à mal l’exclusivité territoriale dont il jouissait. La liberté du commerce électronique bouleverse les modes de distribution classiques basés sur des points de vente physique. Il appartient au distributeur ou au franchisé de prévoir dans cette hypothèse des mesures de compensation financière.

Le franchiseur peut librement créer un site web pour distribuer en ligne ses produits

Un franchisé a rompu sa convention de franchise aux torts exclusifs du franchiseur au motif, que le franchiseur a ouvert un site de distribution en ligne, alors qu’il bénéficiait d’une exclusivité territoriale. 

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006, a considéré que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente physique dans le secteur protégé.

Cette position s’appuie indirectement sur le principe de liberté du commerce électronique érigé par la directive CE du 8 juin 2000.

Les distributeurs sont soumis à la concurrence directe du fabricant qui distribue en ligne ses produits

Cette jurisprudence qui est transposable à tout mode de distribution, bouleverse les modes classiques de distribution.

A défaut de stipulation contraire, à savoir l’interdiction formelle pour le franchiseur ou le fabricant, d’ouvrir un site de distribution en ligne, le franchisé ou le distributeur subit la concurrence directe du franchiseur et ou du fabricant, qui peut librement vendre en ligne ses produits par définition sans limite de territoire.