05-02-2008

Le devoir de mise en garde de la banque

La Cour de cassation (chambre mixte, 29 juin 2007) consacre un devoir de mise en garde de la banque y compris à l'égard de professionnel qui ne sont pas de facto des emprunteurs avertis.

La consécration du devoir de mise en garde 

La Cour de cassation, chambre mixte, dans deux arrêts du 29 juin 2007, unifie sa jurisprudence, en énonçant qu'un professionnel n'a pas automatiquement la qualité d'emprunteur averti et dès lors, la banque auraît dû mettre en garde l'emprunteur non averti à raison de 1°) sa capacité financière et 2°) des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts.

C'est la confirmation de l'existence d'une obligation de conseil, désormais qualifiée de mise en garde, pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis.

La Cour ne fait pas l'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti et souligne que l'obligation de mise en garde se distingue de l'obligation de conseil, sans porter atteinte au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.

Devoir de mise en garde du banquier et remise de la notice d'information d'un contrat d'assurance groupe

Cette jurisprudence favorable aux emprunteurs, s'inscrit dans celle qui exige que la remise de la notice d'information de l'assurance-décès de l'emprunteur, ne suffit pas. La banque doit dispenser une information adaptée à la situation de son client (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 2 mars 2007).

La Cour de cassation réitère sa jurisprudence (Civ. 1ère, 2 octobre 2007) en jugeant que le banquier est tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.